1. Quand une facture est-elle obligatoire ?
La facture est une pièce justificative qui constate une opération de vente de biens ou de prestation de services. Elle a une triple fonction : juridique (preuve de la créance), fiscale (TVA) et comptable (enregistrement).
- Entre professionnels (B2B) : la facture est obligatoire pour toute vente ou prestation.
- Envers un particulier (B2C) : obligatoire pour une prestation de services au-delà de 25 € TTC, ou sur demande du client — et toujours recommandée.
L'absence ou l'inexactitude de facture expose à des amendes fiscales. Au-delà du risque, une facturation propre, c'est surtout des paiements plus rapides et une comptabilité qui se tient.
2. Les mentions obligatoires
Une facture conforme comporte notamment :
- la mention « Facture », sa date d'émission et un numéro unique (voir §3) ;
- l'identité du vendeur : dénomination, adresse, SIREN/SIRET, forme juridique et capital le cas échéant, n° de TVA intracommunautaire ;
- l'identité du client et son adresse (n° de TVA pour les opérations intracommunautaires) ;
- la date de l'opération (vente / prestation) si différente ;
- la désignation détaillée de chaque ligne : quantité, prix unitaire HT, remises éventuelles ;
- les montants par taux de TVA : total HT, taux et montant de TVA, total TTC — ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise en base ;
- la date ou le délai de règlement, le taux des pénalités de retard et la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
- les conditions d'escompte le cas échéant, et les mentions particulières (autoliquidation, exonération, régime de la marge…).
3. Numérotation & chronologie
Chaque facture porte un numéro unique, attribué selon une séquence chronologique continue, sans rupture ni « trou » (CGI art. 242 nonies A). Vous pouvez utiliser plusieurs séries distinctes (par exemple par année, par établissement ou par activité) à condition que chacune reste continue.
C'est une obligation forte : une numérotation manipulable (suppression, renumérotation) est un drapeau rouge pour l'administration.
4. Délais d'émission & conservation
La facture est en principe émise dès la réalisation de la vente ou de la prestation. Elle doit être conservée 10 ans au titre des obligations comptables. Les factures électroniques doivent l'être sous une forme qui garantit leur authenticité, intégrité et lisibilité pendant toute la durée.
5. TVA et exigibilité
La facture porte la TVA collectée que vous reversez à l'État via vos déclarations (CA3). Le moment où la TVA devient exigible dépend de la nature de l'opération :
- Livraisons de biens : exigibilité à la livraison.
- Prestations de services : exigibilité à l'encaissement (sauf option pour les débits).
Bien suivre l'exigibilité évite de déclarer (et payer) la TVA trop tôt ou trop tard.
6. Paiement, retard & pénalités
Le délai de paiement de droit commun entre professionnels est plafonné (30 jours par défaut, 60 jours date de facture maximum, ou 45 jours fin de mois sous conditions). Toute facture B2B doit indiquer les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit en cas de retard. Un suivi rigoureux des échéances et des relances réduit fortement les impayés.
7. Facturation électronique 2026-2027
La France généralise la facturation électronique entre assujettis (e-invoicing) et le e-reporting de certaines transactions. Le principe : les factures B2B domestiques transitent au format structuré (par exemple Factur-X, un PDF lisible avec des données XML embarquées) via une plateforme.
Calendrier (par paliers, susceptible d'évoluer) :
- À compter de septembre 2026 : toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et ETI doivent les émettre.
- À compter de septembre 2027 : l'obligation d'émission s'étend aux PME et micro-entreprises.
8. L'impact comptable
À l'émission, une facture de vente se traduit par une écriture équilibrée : le client est débité du TTC, le produit (70x) est crédité du HT et la TVA collectée (4457x) du montant de taxe.
Exemple — facture de 1 000 € HT, TVA 20 % :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 411 | Client | 1 200 | |
| 70x | Ventes / prestations | 1 000 | |
| 44571 | TVA collectée | 200 |
À l'encaissement, la banque (512) est débitée et le compte client (411) soldé. Le lettrage (rapprochement paiement ↔ facture) marque la facture comme payée.
9. Corriger : la facture d'avoir
Une facture émise ne se modifie pas et ne se supprime pas (intégrité de la séquence). Pour corriger une erreur, annuler ou rembourser, on émet une facture d'avoir (note de crédit) qui référence la facture initiale et inverse l'écriture. Catalyz crée l'avoir et la contre-passation comptable pour vous.
10. Comment Catalyz vous aide
- Mentions légales automatiques (identité, TVA / franchise en base / autoliquidation, pénalités, indemnité 40 €).
- Numérotation séquentielle verrouillée à l'émission + archivage probant (CGI art. 289).
- Modèle personnalisable (logo, couleurs, coordonnées bancaires) — votre image de marque sur chaque facture.
- Factur-X / facturation électronique : factures prêtes pour la réforme 2026-2027.
- Relances automatiques et encaissement en ligne (carte, SEPA).
- Comptabilité en temps réel : écritures, TVA et rapprochement bancaire automatiques, avoirs inclus.
- Conversion depuis un devis (acompte, solde) et facturation récurrente (abonnements).
11. Questions fréquentes
La facture est-elle obligatoire envers un particulier ?
Pour une prestation de services, au-delà de 25 € TTC ou sur demande du client. En dessous, un justificatif reste recommandé. Entre professionnels, elle est toujours obligatoire.
Puis-je modifier une facture déjà envoyée ?
Non : une facture numérotée est figée. On corrige via une facture d'avoir qui référence l'originale, puis on réémet si besoin.
Quand dois-je facturer la TVA à l'encaissement ?
Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l'encaissement, sauf si vous avez opté pour les débits. Pour les livraisons de biens, c'est à la livraison.
Dois-je déjà passer à la facture électronique ?
L'obligation arrive par paliers (réception pour tous et émission pour les grandes entreprises/ETI à compter de septembre 2026 ; PME/TPE à compter de septembre 2027, calendrier susceptible d'évoluer). Avec Catalyz vous êtes prêt dès maintenant.
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